Art. 1. Identification du vendeur

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Jessie Chevin (désigné ci-après sous le pseudonyme g6creations) et de son client dans le cadre de la vente des produits et prestations décrits et définis sur le devis.

g6creations – Aka Jessie A. Chevin - Auto-Entrepreneur
14 Rue Mériaux 59230 Saint-Amand-les-Eaux
Siret : 534 263 488 00015
T.V.A. non applicable, art. 293 B. du CGI
Dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code de commerce ou en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat.
Site Internet : http://www.g6creations.com

Art. 2. Généralités

Les présentes conditions générales de vente font office d'engagement mutuel entre les parties.

D’une manière générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement pour assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés rencontrées à mesure qu'elles apparaissent pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Chaque partie s'engage à transmettre tous les renseignements et documents nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le prestataire s'engage à informer régulièrement le client de l'avancée du projet au travers des validations qui lui sont soumises.

Art. 3. Commande

La commande ne prend effet que lorsque le prestataire a reçu le devis signé et portant la mention « bon pour accord ». Les présentes conditions générales de vente doivent être, elles aussi, paraphées sur chaque page, sauf sur la dernière qui recevra la signature du client précédée de la mention « lues et approuvées ».

Le devis signé fera office de bon de commande.

Tout devis émis par g6creations est valide 1 mois à compter de sa date d'émission. Par extension, les prix et les délais explicitement décrits sur le devis sont eux aussi valables 1 mois.

Art. 4. Contenu de la prestation

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation » du devis, par extension, elle ne comprend pas ce qui n'est pas explicité dans ce même champ.

Art. 5. Propriété de la prestation

La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de g6creations tant que les factures, relatives à la prestation, émises par g6creations ne sont pas payées en totalité par la société cliente. La société cliente deviendra propriétaire des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par g6creations dans le cadre de la commande.

Art. 6. Droits d'auteur

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art. L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle)

Art. 7. Tarif de la prestation

Les prix des produits et prestations vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et non soumis à la TVA. Pour rappel : T.V.A. non applicable, art. 293 B. du CGI.

g6creations s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, g6creations s'engage à facturer les produits et prestations commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Art. 8. Cahier des charges

Le cahier des charges répertorie précisément les attentes du client quant à la prestation commandée. Il pourra donc être nécessaire d'en réaliser un selon la complexité de la commande du client. Le prestataire s'engage alors à le respecter. Il peut-être réalisé par le client. Si tel est le cas, sauf accord entre les parties, il ne subira plus de modification. Si toutefois des modifications s'avéraient nécessaires, g6creations se réserve le droit d'effectuer un devis complémentaire afin de facturer en sus du devis initial les changements relatifs à la prestation.

Si le client n'a pas réalisé de cahier des charges, il pourra être exécuté par g6creations. Dans ce cas, il devra être accepté par le client au même titre que les présentes conditions générales de vente et le devis de la prestation. Le prestataire se réserve le droit de facturer la réalisation du cahier des charges.

Art. 9. Documents

La réalisation de la prestation ne commencera qu'à la réception de toutes les données graphiques, sonores et/ou textuelles (au bon format pour leur exploitation selon le support visé) nécessaires à la bonne réalisation du contrat. Un retard de livraison de ces données entraînera des difficultés quant au bon déroulement du projet et qui ne pourront être imputées à g6creations. Le client garantit posséder les droits d'exploitation de toutes les données qu'il transmet à g6creations. Dans le cas contraire, il devra le signaler à g6creations afin que les droits puissent être acquis. Le prestataire ne pourra donc être tenu responsable en cas de litige.

Art. 10. Cession de droits

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (art. L. 121-1 à L. 121-9), ne seront cédés au client pour l'œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement listés sur le devis, par extension, elle ne comprend pas les droits qui ne sont pas explicitement cités sur le devis. Toute autre utilisation ou renouvellement de la cession de droits devra être à nouveau négocié avec g6creations ou ses ayants droit.

Le droit moral relatif à une création (droit au respect de l'œuvre, de sa qualité et du nom de l'auteur) ne peut être cédé. Le droit moral est inaliénable, perpétuel et imprescriptible. Conformément au droit moral, le nom de l'auteur, sous le pseudonyme g6creations ou sous le nom Jessie A. Chevin, devra être mentionné sur chaque reproduction de l'œuvre. L'absence de signature devra être négociée avec g6creations ou ses ayants droit.

Le montant de la cession de droits dépend des droits cédés, de leur extension dans le temps, de la zone géographique de diffusion et, pour une prestation graphique réalisée pour l'impression, du nombre de copie de la création fournie au client, ou pour un site Internet du nombre de visiteurs sur le site.

La cession de droits est limitée dans le temps. Au terme de la validité de la cession de droits établies sur le devis, g6creations se réserve le droit de contacter la société cliente pour établir un nouveau contrat de cession ou le retrait de sa prestation du marché.

Après cession des droits, l'auteur peut décider de retirer son œuvre du marché. L'indemnisation de la société cliente interviendra si et seulement si le retrait de l'œuvre du marché est demandé avant la fin de la période de cession de droits négociée entre les deux parties à la signature du devis.

La cession de droits ne correspond qu'à la livraison finale. Tous les fichiers sources et documents de travail restent la propriété de g6creations à moins qu'un accord ait été réalisé entre les deux parties auquel cas les cessions de droits seront adaptées à ce qui est demandé par le client.

Art. 11. Modalités de paiement

La facture sera établie à la date de livraison de la prestation commandée.

Paiement par chèque à l'ordre de Jessie Chevin.

Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.

Art. 12. Délai de paiement

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.(Code du Commerce Art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

Art. 13. Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement,article 53 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques).

Art. 14. Acompte

Lors de l'enregistrement de la commande, le client devra s'acquitter d'un acompte de 30% du montant total de la prestation. Le versement devra être effectué sous 15 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le projet sera considéré comme effectif lors de la réception de cet acompte.

Art. 15. Rupture de contrat

Une rupture de contrat doit être notifié par courrier recommandé avec accusé-réception. La société cliente devra alors s'acquitter des frais déjà engagés et des éléments de la prestation déjà effectués. Aucun remboursement de l'acompte ne sera réalisé. Les maquettes acceptées ou non restent propriété du prestataire. Les projets sans suite sont facturés à 100 % de la réalisation en cours effectuée.

Art. 16. Fichiers sources

La livraison éventuelle des fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu'en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l'œuvre prévue dans les conditions de cession établies entre les deux parties. La livraison des fichiers sources n'est donc pas obligatoire ni automatique.

Art. 17. Références et publicité

g6creations se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

Art. 18. Responsabilité

La société cliente assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par g6creations, tout comme l'exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les règlementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l'exploitation de tous les éléments créatifs, textuels et iconographiques fournis par elle à g6creations dans le cadre de la mission, et garantit g6creations contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Art. 19. Livraison

La prestation commandée sera remise à la société cliente en main propre ou par voie postale ou électronique et ce dans les délais annoncés sur le devis, après réception de l'acompte et des données nécessaires à la réalisation de la commande (textes, photographies, éléments iconographiques, sons...)

Tant que les données nécessaires à la bonne réalisation de la prestation ne sont pas reçues, g6creations ne pourra être tenue pour responsable d'un retard de livraison de la prestation commandée.

Art. 20. Retard de livraison

Un retard de livraison des données relatives à la bonne exécution de la prestation commandée n'autorise en aucun cas la société cliente à annuler la vente, à refuser les produits ou à réclamer des dommages et intérêts.

La responsabilité de g6creations ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation commandée découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (Art. 1148 du Code civil).

Art. 21. Discrétion professionnelle et confidentialité

g6creations s'engage à respecter la discrétion professionnelle quant aux informations transmises par ses clients pendant la réalisation du projet ainsi qu'au terme de celle-ci.

Une clause de confidentialité peut être négocié entre les parties et s'appliquera de la même façon que la discrétion professionnelle dont s'engage à faire preuve g6creations.

Art. 22. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Valenciennes.